CONDITIONS GENERALES DE VENTE – site de réservation Click and Collect SMH Diffusion
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la société
SMH DIFFUSION.
Notre bon de retrait, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celle-ci sans réserve.
ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE
Les documents remis ou transmis par nos services demeurent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que
ce soit par l’acheteur.
ARTICLE 3 : DONNÉES PERSONNELLES
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet smhdiffusion.fr
Cependant, ce principe dans les mentions légales comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez
être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre adresse électronique et votre nom, prénom ou numéro de téléphone. Tel est le
cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».
Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment
celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont
proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison est effectuée par nos soins et sans frais de port. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La livraison sera effectuée dans la pharmacie que le client aura défini au moment de sa commande, il devra vérifier la qualité et le bon état de la
commande livrée. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir l’entreprise dans un délai de 24 heures. A défaut de réclamation
justifiée sous les 8 jours, les marchandises sont réceptionnées conformes, sauf les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. Toutes les commandes
peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’acheteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.
ARTICLE 5 : RETOUR MARCHANDISES
L’entreprise n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Dans le cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être
retournée avec indication du motif et copie de la facture établi par le pharmacien. Dans le cas de marchandise non défectueuse, et malgré l’accord
préalable, nous nous réservons le droit de revenir sur cet accord si, à la réception de la marchandise, objet du retour, celle-ci s’avérait ne pas être en
parfait état de revente et dans son emballage d’origine.
ARTICLE 6 : PRIX
Les tarifs des marchandises vendues sont ceux de la pharmacie. Prendre contact avec votre pharmacie pour les tarifs.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue au moment du retrait en pharmacie avec présentation du bon de retrait.
ARTICLE 8 : RETARD de retrait - CLAUSE Résolutoire
Si le client n’est pas venu chercher ses produits dans la pharmacie défini après 7 jours ouvrés, selon les horaires de la pharmacie, la commande est
annulée. SMH Diffusion se réserve le droit de bloquer le client lors de sa prochaine commande en ligne.
ARTICLE 9 : Force majeure
La responsabilité de la société SMH DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
01/03/2023
SAS SMH DIFFUSION – 62, Rue Adrien Lagourgue – 97424 Piton St Leu – Siret 840 534 291 000 25 – APE 4789Z